Que vous soyez victime ou témoin, votre identité restera confidentielle.
Aucun.e agent.e ne peut être sanctionné.e, licencié.e ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir signalé une discrimination (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dénoncer volontairement une personne pour un acte que vous savez qu’elle n’a pas commis ou affirmer quelque chose qui est de nature à porter atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne sans motif valable, peut entraîner des suites judiciaires et/ou disciplinaires.
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